2011 QCCA 984, 2011 QCCA 984

Tremblay c. R. 2011 QCCA 984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002652-118 (655-01-003989-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT GÉRALD TREMBLAY Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( art. 675 (1) a) (ii) du Code criminel & 686

(5) a) du Code criminel ) 9 h 07 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 08 Observations de Me Dufour; 9 h 12 Observations de Me Belliveau; 9 h 16 Réplique de Me Dufour; 9 h 19 Suspension; 9 h 20 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les moyens soulevés dans la requête pour permission d'interjeter appel justifient l'octroi de la permission. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE en conséquence le requérant à interjeter appel du verdict de culpabilité prononcé le 5 mai 2011 par le juge Michel Dionne de la Cour du Québec sur les questions de droit et de fait décrites dans la requête en autorisation. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.