2012 QCCQ 7674, 2012 QCCQ 7674

Protection de la jeunesse — 123938 2012 QCCQ 7674 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 700-41-008561-127 DATE : 25 mai 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c. X (née le […] 1994) Adolescente intimée Et A Mère intimée Et B Père intimé Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le 8 avril 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse B reçoit un signalement. [ 2 ] Suite à l'évaluation de celui-ci, l'intervenante sociale conclut que la situation de l'adolescente est compromise selon les articles 38b)1)iii) (réactions inappropriées du père aux comportements de l'adolescente) et 38c) (rejet affectif de la part du père). [ 3 ] Les parents et l'adolescente acceptent l'intervention de la Direction de la protection de la jeunesse et une entente sur des mesures volontaires intervient : Que X apprenne des outils au centre de réadaptation pour exprimer adéquatement ses émotions; Que X poursuive son cheminement sur la gestion de ses émotions et de sa colère; Que X respecte les consignes et les règles; Que X développe son autonomie dans le but de vivre en appartement; Que X reçoive les services nécessaires en pédopsychiatrie; Que le père et X puissent entretenir une relation saine et agréable par des contacts téléphoniques ou en présence; Que monsieur B verbalise les difficultés au fur et à mesure; Que la mère s'implique positivement auprès de sa fille, prenne de ses nouvelles et la reçoive si possible. [ 4 ] En plus, l'entente prévoit que l'adolescente sera confiée en Centre de réadaptation jusqu'au 15 juin 2012. [ 5 ] Au plan d'intervention sont prévus ces objectifs : X: • X exprime par des mots au fur et à mesure qu'elle vit une situation; • X participe activement à l'élaboration de son projet de vie, autonomie; • X fréquente un milieu d'apprentissage (scolaire et/ou travail).

Parents : • Les parents s'impliquent dans le suivi de X et dans les contacts avec elle. [ 6 ] Avant la signature de cette entente, X fut hébergée par sa grand-mère, son père et en dernier lieu en famille d'accueil. [ 7 ] Au mois de novembre 2011, suite à une désorganisation de X dans son milieu d'accueil, l'adolescente est confiée à un Centre de réadaptation pour une durée de 30 jours. [ 8 ] Le 12 décembre 2011, elle est confiée à une famille d'accueil de Ville A, car le père déménage dans la région A. [ 9 ] Au mois de janvier 2012, X intègre une formation préparatoire au marché du travail à la polyvalente A. [ 10 ] Rapidement, le personnel enseignant observe chez l'adolescente des difficultés de compréhension et d'apprentissage.

Elle adopte un comportement d'isolement social et d'opposition passive face aux exigences scolaires. Elle présente aussi des sautes d'humeur et est fréquemment en colère contre les adultes qui l'entourent. Devant cette situation, X cesse de fréquenter l'école. [ 11 ] Le 5 mars 2012, la famille d'accueil demande le déplacement de l'adolescente. Elle fut admise au foyer de groupe A de Ville B afin de l'accompagner dans l'accomplissement des objectifs d'autonomie. [ 12 ] Au mois de mars 2012, X est rencontrée par un pédopsychiatre au CSSS de Ville B.

L'opinion de ce dernier est à l'effet que l'adolescente vit un trouble adaptatif caractérisé par l'impulsivité et des difficultés d'outillage. De plus, il précise que cette dernière doit développer de nouvelles habiletés afin de s'adapter à de nouvelles situations vécues quotidiennement.

Il prescrit les mêmes médicaments tout en y diminuant la dose. [ 13 ] X visite ses parents plus régulièrement, mais ils se disent incapables de reprendre leur fille. [ 14 ] Madame [intervenante 1] exprime ainsi son opinion dans son rapport de révision du 10 mai : Nous sommes actuellement face à une jeune femme qui atteindra sa majorité dans quelques mois et qui n'a pas acquis et la maturité pour faire face aux contraintes auxquelles elle sera confrontée. X se retrouve donc très vulnérable et naïve et risque fortement d'être influencée négativement par des individus qui voudront profiter de ses lacunes.

X doit donc s'entourer de gens en qui elle a confiance et qui seront en mesure de la protéger malgré qu'elle soit une adulte. Actuellement, X a peu de facteurs de protection (réseau familial pauvre, faible réseau social, isolement, manque de capacités personnelles (cognitives et affectives, etc.), ce qui la rend très vulnérable malgré son âge. X appréhende beaucoup l'atteinte de sa majorité et son mécanisme de défense actuel est la passivité afin d'éviter de faire face à sa situation.

Pièce D-10 [ 15 ] En conséquence, le Tribunal, tout en souhaitant bonne chance à X, prononce cette décision : [ 16 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis selon les articles 38b)1)iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] CONFIE X en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité; [ 19 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 20 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à ses parents jusqu'au 19 août 2012; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre X et ses parents soient prévus dans une entente à intervenir entre les parties et à défaut de celle-ci, par le Directeur de la protection de la Jeunesse; [ 22 ] CONFIE , aux fins d'exécution, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 24 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

M e Marie-Joëlle Soulières pour le Directeur de la protection de la jeunesse

M e Annie Savard pour l'adolescente Mère absente Père présent