2016 QCCA 441, 2016 QCCA 441

R. c. Benoît 2016 QCCA 441 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006051-153 (500-01-086379-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mars 2016 L’HONORABLE robert m. mainville , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE BENOÎT SANYU Me ANNA OUAHNICH (Absente) (Anna Ouahnich, Avocate) DESCRIPTION : Requête de l’appelante demandant l’autorisation d’en appeler d’une peine aux termes de l’ article 676(1) (

d) du Code criminel Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Les procureurs sont dispensés de se présenter à la Cour ce matin. 9 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des procureurs, la demande de remise est accordée et ces derniers ont été dispensés de se présenter à la Cour ce matin. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est reportée au 18 mars 2016 en salle RC-18, à 9 h 30. ROBERT M. MAINVILLE