2014 QCCA 923, 2014 QCCA 923
Opinion
9249-7007 Québec inc. c. Desbiens (Municipalité de) 2014 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008279-140 / 200-09-008278-142 (160-17-000030-136) (160-17-000034-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 9249-7007 QUÉBEC INC. Me SYLVAIN TRUCHON (Sylvain Truchon avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE DESBIENS Me André Lemay (Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l.)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GHISLAINE CARON Me ALAIN BÉLAND (Absent) (Béland Carrier Pichette)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT
MUNICIPALITÉ DE DESBIENS Me André Lemay (Tremblay Bois Mignault Lemay s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 7 février 2014 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour audition par préséance (Art. 82 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ) GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 39 Me Truchon informe la juge qu'il représentera Me Béland aux fins de l'audience de ce jour. 9 h 40 La juge s'adresse à Me Lemay. Argumentation de Me Lemay. 9 h 44 Intervention de la juge. Échanges.
Argumentation de Me Truchon. 9 h 47 Intervention de la juge. Échanges. 9 h 48 Réplique de Me Lemay. 9 h 50 Suspension. 9 h 57 Reprise. Jugement (voir page suivante). 9 h 57 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT
[ 1 ] Compte tenu des circonstances expliquées à la requête et énoncées lors de l’audience; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition par préséance; [ 4 ] SANS FRAIS . JULIE DUTIL, J.C.A.
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