2012 QCCA 1943, 2012 QCCA 1943

Avis de recherche inc. c. Summit-Tech Multimedia communications inc. 2012 QCCA 1943 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023029-127 (500-11-037267-099 et 500-17-043759-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AVIS DE RECHERCHE INCORPORÉE Me François L'Heureux GOWLING LAFLEUR HENDERSON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUMMIT-TECH MULTIMEDIA COMMUNICATIONS INC. Me Stephan H. Trihey HEENAN BLAIKIE MIS EN CAUSE AVOCAT VINCENZO GERACITANO MARIA QUATTROCIOCCHE ALIDO DI GIOVANNI RON NESSIM ERIC BELOTTI HAYG FAZLIYAN THE TORONTO DOMINION BANK DANIEL DESPA

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTREAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h10 : Début de l’audience. 10h11 : Argumentation par Me L'Heureux. 11h04 : Suspension. 11h26 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Trihey. 12h06 : Réplique de Me L'Heureux. 12h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 12h18 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères des articles 29 et 511 C.p.c. sont rencontrés et d'accueillir la requête pour la permission d'appeler. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire;

[ 3 ] Considérant qu'une date d'audition est déjà prévue pour le 17 mai 2013 dans le dossier 500-09-022796-122; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 17 mai 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 30 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 1 er mars 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.