2015 QCCQ 7638, 2015 QCCQ 7638

Hypothèques CIBC inc. c. Leblanc 2015 QCCQ 7638 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES No : 650-22-003302-144 DATE : 17 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HYPOTHÈQUES CIBC INC.

Partie demanderesse c. RICHARD LEBLANC et SUCCESSION DE FEUE AGÈLE RICHARD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE DE LA

PARTIE DEMANDERESSE AFIN DE RÉDUIRE LA MISE À PRIX D’UN BIEN IMMOMBLIER (Art. 903 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête de la

partie demanderesse afin de réduire la mise à prix d’un bien immobilier, suivant les dispositions de l’article 903 du Code de procédures civile . [ 2 ] VU la requête et les pièces à son appui. [ 3 ] VU l’absence de contestation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] RÉDUIT à la somme de 90 000 $ la mise à prix pour la vente de l’immeuble ci-après décrit : «Un emplacement situé en la ville de Havre-Saint-Pierre, connu et désigné comme étant le lot numéro UN de la subdivision officielle du lot originaire numéro MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ( 1099-1 ), au cadastre officiel de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre , circonscription foncière de Sept-Îles .

Avec une bâtisse y érigée, portant le numéro 884, boul. de l’Escale, Havre-Saint-Pierre (Québec) G0G 1P0 , circonstances et dépendances.» [ 5 ] LE TOUT sans frais, nonobstant appel et sans caution. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Michel Roy, pour Me André Mignault Tremblay, Bois, Mignault, Lemay, Procureurs de la

partie demanderesse

Date d'audition : 15 avril 2015