2023 QCCQ 9183, 2023 QCCQ 9183

Protection de la jeunesse — 234583 2023 QCCQ 9183 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 145-41-000802-238 DATE : 24 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X né le [...] 2012 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 and 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que ces deux enfants se trouvent en besoin de protection parce qu’ils subissent de la négligence éducative et présentent des troubles de comportement sérieux au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Dans le cadre d’une demande en protection, la DPJ recommande notamment l’hébergement des enfants en famille d’accueil jusqu’en juillet 2024. [ 3 ] La mère admet l’ensemble des difficultés alléguées et elle consent à l’orientation que préconise la DPJ. Elle indique que le père est absent parce qu’il travaille, mais qu’il partage sa position. À la lumière de la preuve, l’avocat des enfants abonde lui aussi dans le même sens que la DPJ. [ 4 ] Au terme de l’audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande.

Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 5 ] La situation de la famille est précaire à plusieurs égards. [ 6 ] La mère souffre d’une dépression majeure. Elle voit régulièrement son médecin, prend une médication et est actuellement en arrêt de travail. [ 7 ] Le père ne se porte guère mieux. Il compose avec divers problèmes de santé physique et a aussi fait une dépression.

À la suite d’une période d’arrêt, il a repris le travail depuis quelques mois. [ 8 ] Les parents éprouvent aussi des difficultés financières. [ 9 ] La fragilité actuelle du père et de la mère altère significativement leurs capacités à assumer leurs responsabilités parentales. [ 10 ] Au moment où la travailleuse sociale se présente au domicile familial, la résidence est dans un état déplorable. Les lieux sont sales et extrêmement encombrés par des objets divers. Il y a des odeurs d’urine d’animaux dans la maison.

Des objets dangereux, comme des médicaments et des couteaux, se trouvent à la portée des enfants. [ 11 ] Les enfants, pour leur part, présentent de grands besoins que les parents ne sont pas en mesure de combler actuellement. Tous

deux font des crises, se querellent fréquemment et se lèvent la nuit. [ 12 ] La fillette commet des vols et ne respecte pas les consignes. Elle porte des vêtements sales et son hygiène corporelle laisse à désirer. [ 13 ] Le jeune garçon adopte lui aussi des comportements fort préoccupants. Il s’en prend physiquement à sa sœur. Il est colérique et s’oppose à l’autorité.

Il tient des propos suicidaires et pose des gestes d’automutilation. [ 14 ] Au fil du temps, la famille bénéficie de différents suivis, mais les parents arrivent très difficilement à appliquer les conseils reçus et échouent à mettre en place les changements proposés. [ 15 ] En juillet dernier, devant la gravité et l’urgence de la situation, la DPJ applique des mesures de protection immédiate. Le climat à la maison est alors intolérable pour tous les membres de la famille. [ 16 ] La fillette est confiée à une famille d’accueil et elle y demeure depuis.

Initialement, elle fonctionne difficilement en famille d’accueil, mais la situation s’améliore graduellement. Un éducateur spécialisé soutient l’enfant et la famille d’accueil. [ 17 ] Quant au jeune garçon, la travailleuse sociale l’accompagne d’abord au centre hospitalier, notamment en raison de ses propos suicidaires. Il affirme qu’il ne veut pas mourir, mais souhaite que quelqu’un lui accorde de l’attention et s’occupe de lui. [ 18 ] À compter du 13 juillet, le jeune garçon séjourne en centre de réadaptation, à

titre provisoire. Alors qu’il bénéficie d’un encadrement constant, cohérent et sécurisant, les comportements agressifs et violents du jeune garçon diminuent en fréquence et en intensité. Il collabore avec les professionnels qui l’entourent. Il exprime sa reconnaissance pour le soutien reçu en unité. [ 19 ] Parallèlement, le père d’un ami du jeune garçon se manifeste et souhaite recevoir l’enfant. Il est évalué à

titre de famille d’accueil et le résultat est positif. [ 20 ] La mère, pour sa part, s’implique activement afin que la situation s’améliore. Elle continue ses suivis et collabore avec la DPJ. [ 21 ] Le père évolue plus lentement. Il n’apparait toujours pas conscient de sa contribution, évidemment involontaire, aux difficultés de ses enfants. Il en impute la responsabilité à des causes externes. Il n’a pas encore entrepris de démarches afin de bénéficier d’un suivi individuel. [ 22 ] La preuve documentaire et testimoniale démontre clairement le bien-fondé de la demande.

Les mesures que recommande la DPJ, et qui reçoivent l’aval des autres parties, apparaissent conformes au meilleur intérêt de ces deux jeunes enfants. Il y a donc lieu d’y donner suite. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38(b)1 o iii et 38(

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil de proximité, soit celle de C ; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés selon entente entre les parties et AUTORISE la DPJ à les superviser ; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, notamment un suivi pédopsychiatrique ; [ 28 ] RECOMMANDE aux parents de s’impliquer dans un suivi en lien avec leurs difficultés personnelles ; [ 29 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu'au 31 juillet 2024 ; [ 31 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement ; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer. ___________________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la demanderesse Me Alexis Deschênes Avocat de l'enfant Mme A Mère M. B Père (absent) Motifs déposés le 29 août 2023