2021 QCCA 1346, 2021 QCCA 1346
Opinion
9242-8180 Québec inc. c. 9134 9928-Québec inc. 2021 QCCA 1346 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700013-219 (250-17-001583-207) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS 9242-8180 QUÉBEC INC. Me STÉPHANIE NOONAN Me WILLIAM NOONAN (Hickson, Noonan) PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9134 9928-QUÉBEC INC. DYNAS CONSTRUCTION INC. Me FRANÇOIS BÉRUBÉ (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2021 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure , district de Kamouraska .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 09 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 10 Me Bérubé affirme ne pas avoir d’observations; 10 h 10 Observations de Me Noonan; Échanges entre la Cour et Me Noonan; Me Noonan poursuit ses observations; 10 h 24 Réplique de Me Bérubé; Échanges entre la Cour et Me Bérubé; Me Bérubé poursuit sa réplique; 10 h 35 Suspension; 10 h 47 Reprise; Arrêt; 10 h 48 Fin de l’audience.
Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel des intimées 9134-9928 Québec inc. et Dynas construction inc.; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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