2022 QCCA 1265, 2022 QCCA 1265
Opinion
Mailloux c. Fédération des caisses Desjardins 2022 QCCA 1265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010520-226 (155-17- 0 00040-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Rectfié le 23 septembre 2022) DATE : 21 septembre 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIEAPPELANTE AVOCAT YVES MAILLOUX NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS Me VINCENT DE L’ÉTOILE (ABSENT) (Langlois avocats. s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2022 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure , district de Roberval .
En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2022 par l'honorable Isabelle Germain de la Cour supérieure , district de Roberval . DESCRIPTION : 1. Requête pour suspendre les deux instances de l’intimé/demandeur jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce 2. Requête pour être relevé du défaut de signification d’un jour à l’intimé Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter.
Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d’appel dans ce dossier, il convient de déférer les requêtes de l’appelant à la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes de l’appelant à la formation chargée d’entendre la requête en rejet d’appel le 29 septembre 2022 , en salle 4.33, 9 h 30 .
SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
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