2016 QCCA 431, 2016 QCCA 431

Droit de la famille — 16558 2016 QCCA 431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025371-154 (500-04-065781-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. jean-françois ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCATE D… G... M e Pénélope Fortin ( Aide Juridique de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT F... B... ABSENTE ET NON REPRESENTÉE MISES EN CAUSE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ABSENTES ET NON REPRESENTÉES

En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2015 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Famille – Annulation de la pension alimentaire et ses arrérages – Adoption d’enfant. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. L'intimée, F... B... aussi bien que les mises en cause, l'Agence du Revenu du Québec et la Procureure Générale du Québec sont absentes. Argumentation de Me Fortin. 9 h 42 Suspension de l'audience. 9 h 45 Reprise de l'audience.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Paul Vézina, J.C.A. – voir page 4. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les mises en cause n’ont pas produit d’acte de comparution. Après la signification qui leur a été faite par l’appelant de son exposé, elles n’ont pas déposé d’exposé au dossier de la Cour.

À l’audience elles sont absentes. [ 2 ] De 2002 à 2006, l’appelant a accumulé des arrérages de pension alimentaire de l’ordre de 8 000 $, tel qu’il appert de l’état de compte de Revenu Québec du 21 avril 2015. [ 3 ] Depuis 2006, Revenu Québec a reçu à l’acquit de l’appelant une somme équivalente, tel qu’il appert du même état. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie l’appel; [ 5 ] CONFIRME que l’obligation de l’appelant de verser une contribution parentale (une pension alimentaire pour son enfant) a pris fin le jour du jugement déclarant l’enfant admissible à l’adoption le 25 avril 2006;

[ 6 ] CONSTATE que l’appelant, à ce jour, s’est acquitté totalement de son obligation de verser sa contribution parentale exigible jusqu’au 25 avril 2006, d’où quittance générale et finale en sa faveur à l’égard de l’enfant, de l’intimée et des mises en cause. [ 7 ] Sans frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.