2012 QCCA 1345, 2012 QCCA 1345
Opinion
Costa c. R. 2012 QCCA 1345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005202-120 (500-73-002992-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE EMANUEL COSTA Me Sarah Desabrais
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Piché DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête pour permission d'appeler de la peine prononcée le 23 mai 2012 par l'honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec, district de Montréal.
Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 38 Argumentation de Me Desabrais. 9 h 41 Argumentation de Me Piché. 9 h 44 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 9 h 45 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il y a appel de la culpabilité; [ 2 ] Vu la question de la parité des peines, notamment au regard de la peine infligée à M. Antonio Giancola; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation qui entendra l'appel du verdict. Les parties seront soumises au même échéancier que celui de l'appel du verdict.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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