2016 QCCQ 9644, 2016 QCCQ 9644

9212-1797 Québec inc. (Dépanneur Riverview) c. Mark 2016 QCCQ 9644 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Division des petites créances » N° : 652-32-000638-156 DATE : Le 19 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ 9212-1797 QUÉBEC INC. (DÉPANNEUR RIVERVIEW)

Partie demanderesse c. PASCAL MARK

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 437,36$ pour des factures impayées en capital, plus les intérêts et les frais judiciaires; [ 2 ] La

partie défenderesse ne conteste pas dans le délai prévu; [ 3 ] Une mise en demeure datée du 6 novembre 2014 est déposée, mais il n'y a pas de preuve de réception par la

partie défenderesse; [ 4 ] La facture ne mentionne pas de taux d'intérêts ni la mention d'un net de 30 jours. Alors, le taux d'intérêts accordé est le taux légal à compter de la notification de la demande aux petites créances; [ 5 ] La

partie demanderesse n'a pas produit d'état de compte; [ 6 ] Les frais judiciaires ne peuvent pas être réclamés deux fois; [ 7 ] Il y a lieu de donner droit en

partie à la réclamation selon ce qui précède;

PAR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 437,36$, avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la notification, soit le 3 décembre 2015 et les frais judiciaires au montant de 127$. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. 9212-1797 QUÉBEC INC. (DÉPANNEUR RIVERVIEW)

Partie demanderesse PASCAL MARK

Partie défenderesse