2023 QCCQ 991, 2023 QCCQ 991

Maintenance RMJ c. Renaud 2023 QCCQ 991 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-016231-075 DATE : 5 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAINTENANCE RMJ Demanderesse c.

SÉBASTIEN RENAUD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demande n’a pas été notifiée dans le délai prévu à la Cour; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une notification par les journaux a eu lieu après les délais légaux; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est dissoute depuis septembre 2009; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’article 552 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.