2011 QCCQ 7564, 2011 QCCQ 7564

Protection de la jeunesse — 111958 2011 QCCQ 7564 JC1649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 560-41-001018-115 DATE : 12 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Dans le dossier de : X née le […] 2010 JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN PROTECTION Selon l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X. [ 2 ] Les 3 autres enfants de la mère sont placés jusqu'à majorité en raison, notamment du lourd passé de consommation de la mère. [ 3 ] Celle-ci se dit cependant abstinente depuis janvier 2010 et les tests de dépistage qu'elle a subis depuis se sont avérés négatifs. [ 4 ] Le père a de nombreux antécédents judiciaires et a déjà fait preuve de violence envers son fils aujourd'hui placé, mais il respecte les conditions de son ordonnance de probation. [ 5 ] De plus, les parents ont pris les moyens, au cours de la dernière année afin de s'outiller et de diminuer les risques d'abus physiques. [ 6 ] La grand-mère paternelle, madame A, est présente auprès des parents et de sa petite-fille. [ 7 ] La relation entre les parents demeure toutefois fragile et l'intervention du directeur de la protection de la jeunesse nécessaire. [ 8 ] POUR CES RAISONS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 10 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'enfant X; [ 11 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame A, avec réintégration progressive auprès des parents, dès que la situation le permettra; [ 12 ] ORDONNE un suivi social auprès de l'enfant et des parents pendant la durée de l'ordonnance; [ 13 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 14 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état;

[ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent suivant l'entente intervenue entre les parties ou à défaut par le tribunal; [ 17 ] INTERDIT aux parents de consommer de la drogue, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; [ 18 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de faire procéder à des tests de dépistage de façon aléatoire à chacun des parents; [ 19 ] ORDONNE aux parents de poursuivre les démarches entreprises en vue de hâter le retour progressif; [ 20 ] CONFIE , pour les fins de l’exécution de cette ordonnance, la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE à la police, si nécessaire, de collaborer à l'exécution de cette ordonnance; [ 22 ] LE TOUT pour une période de 6 mois.

PC/nc PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Suzanne Arpin, Procureur du D.P.J. Me André Chagnon, Procureur de l'enfant, absente. Me Guylaine Ladouceur, Procureur de la mère, présente. Me Nicolas Gravel, Procureur du père, présent. Date d’audience : 12 mai 2011.