2019 QCCQ 830, 2019 QCCQ 830

2848-6298 Québec inc. c. Fruiterie et charcuterie Premier Choix inc. 2019 QCCQ 830 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-252225-183 DATE : 15 mars 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2848-6298 québec inc. Demanderesse c. fruiterie et charcuterie premier choix inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rectifié ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 28 443,35 $ pour loyers impayés; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 46 564,83 $ à

titre de dommages liquidés; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de payer à la demanderesse, directement, par chèque certifié, dans les quarante-huit (48) heures du jugement rendu le 1 er février 2019 par l’Honorable Éric Dufour, J.C.Q. la somme de 23 269,48 $ afin de garantir les arrérages de loyers dus en vertu du bail commercial intervenu entre les parties, le tout tel qu’ordonné audit jugement rendu le 1 er février 2019; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de payer à la demanderesse, par chèque certifié, à l’avance, le premier jour de chaque mois, la somme de 5 173,87 $, taxes incluses, et ce, à compter du 1 er février 2019, le tout tel qu’ordonné au jugement rendu le 1 er février 2019 par l’Honorable Éric Dufour, J.C.Q.; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande que le bail intervenu entre les parties le 20 août 2015 (PIÈCE P-1) soit considéré comme résilié et qu’il soit ordonné à la défenderesse de libérer les locaux loués sis au 6500, avenue Papineau, à Montréal, et ce, sur signification du jugement à intervenir; [ 6 ] VU la déclaration sous serment; [ 7 ] VU les pièces produites au dossier; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour la somme totale de 75 008,18 $; PAR CES MOTIFS, le tribunal : DÉCLARE la défenderesse forclose de contester la demande introductive d’instance; ACCUEILLE la demande introductive d’instance; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme totale de 28 443,35 $ avec intérêts au taux de 7.70 % l’an, et ce, à compter de la signification de la demande introductive d’instance, soit le 20 décembre 2018; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse, à

titre de dommages liquidés, la somme de 46 564,83 $ avec intérêts au taux de 7.70 % l’an, et ce, à compter de la signification de la demande introductive d’instance, soit le 20 décembre 2018; DÉCLARE le bail P-1 résilié; ORDONNE l’expulsion immédiate de la défenderesse des lieux loués situés au 6500, avenue Papineau, à Montréal, province de Québec, sur signification du présent jugement et AUTORISE la demanderesse à utiliser toutes les forces nécessaires pour ce faire, dans l’éventualité où la défenderesse ferait défaut d’obtempérer; RÉSERVE à la demanderesse tous ses autres droits et recours contre la défenderesse; ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel du présent jugement; LE TOUT avec les frais de justice.

__________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Cindy Thiffault doyon izzi nivoix, s.e.n.c. Avocate en demande 6455, Jean-Talon Est, bureau 501 Montréal (Québec) H1S 3E8 Courriel : thiffault@dinlex.com Date d’audience : 13 février 2019