2015 QCCA 846, 2015 QCCA 846

Chandler c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2015 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCATE YVAN CHANDLER Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval Del Negro Avocats) INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REPRÉSENTANT LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me CONSTANTINA ANTONOPOULOS (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Nouvel avis de demande de révision judiciaire d’une ordonnance ministérielle d’extradition. (Art. 57

Loi sur l’extradition ) Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience; Identification des procureures; 9 h 31 Observations de la juge; Me Pagé-Arpin dépose une copie de la nouvelle décision du ministre quant l’arrêté d’extradition daté du 15 octobre 2012; Les parties confirment s’entendre sur le délai requis pour la production de leur mémoire additionnel; Observations de la juge; 9 h 32 Jugement – Voir page 3; Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nouvelle décision rendue par le ministre le 2 avril 2015 confirmant l’ordonnance d’extradition ainsi que le nouvel avis de demande de révision judiciaire de cette ordonnance déposé à cette Cour; [ 2 ] Considérant que les parties souhaitent, de part et d’autre, déposer un mémoire additionnel d’un maximum de 10 pages, qu’elles requièrent la permission de ce faire et qu’il y a lieu d’accorder cette permission recherchée; [ 3 ] Considérant les représentations des procureurs portant sur le délai requis pour rédiger et déposer ces mémoires additionnels qui me convainquent, dans les circonstances de l’espèce, du caractère raisonnable de ces délais; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] AUTORISE ET ORDONNE à l’Appelant après avoir fait signifier copie à l’Intimé, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2015 , en cinq exemplaires, un mémoire additionnel n’excédant pas 10 pages ; [ 5 ] AUTORISE ET ORDONNE à l’Intimé après avoir fait signifier copie à l’Appelant de déposer au greffe, au plus tard le 15

septembre 2015 , en cinq exemplaires, un mémoire additionnel n’excédant pas 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer ce mémoire additionnel sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 1/2 X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l’ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits soient paginés de façon continue ou séparés par des onglets, comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu’il fixe une date d’audition lorsqu’il sera en état.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.