2014 QCCA 741, 2014 QCCA 741
Opinion
Fédération des paramédics et des employées et employés des services préhospitaliers du Québec c. Groupe Radisson inc., AZ-51063566 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2014-04-10 Dossier : 200-09-008006-139 Décideur :JUGES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470), BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549), et LORNE GIROUX, J.C.A.(JG1983) Fédération des paramédics et des employées et employés des servicespréhospitaliers du Québec c.
Groupe Radisson inc. 2014 QCCA 741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-09-008006-139 (200-17-016943-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE :10 avril 2014 CORAM : LESHONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470)BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549)LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE APPELANTE AVOCATS FÉDÉRATION DES PARAMÉDICS ET DESEMPLOYÉ-ES DES SERVICESPRÉHOSPITALIERS DU QUÉBEC Me DANNY VENDITTI Me DOMINIC JOBIN COTNOIR (Trudel, Nadeau)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GROUPE RADISSON INC. Me SYLVAIN TOUPIN (Cain, Lamarre)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
MARC POULIN, ès qualités d’arbitre et COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2013 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Administratif (révision judiciaire) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de la Cour; 9 h 40 Observations de Me Venditti; Observations de la Cour; 10 h 10 Suspension; 10 h 13 Reprise; Observations de Me Toupin; Observations de la Cour; 11 h 02 Suspension; Reprise; 11 h 23 Réplique de Me Venditti; Observations de la Cour; 11 h 24 Question de la Cour à Me Toupin; 11 h 25 Réponse de Me Toupin à la question de la Cour; Me Venditti poursuit; 11 h 29 Suspension 11 h 49 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour supérieure n'aurait pas dû intervenir. De l’avis de la Cour, la solution retenue par l’arbitre Poulin est intelligible et figure au nombre des issues possibles au regard des faits et du droit. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 3 ] INFIRME le jugement de la Cour supérieure et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu : [ 4 ] REJETTE la requête en révision judiciaire, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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