2012 QCCQ 7638, 2012 QCCQ 7638

Dubeau c. Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré 2012 QCCQ 7638 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055129-117 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-ANGE DUBEAU , […] , St-Tite-des-Caps (Québec) […] Demanderesse c.

HÔPITAL SAINTE-ANNE-DE-BEAUPRÉ , 11000, rue des Montagnards, Beaupré (Québec) G0A 1E0 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marie-Ange Dubeau réclame 6 000 $ en dommages-intérêts en rapport avec une chute survenue à la sortie de l’Hôpital Sainte- Anne-de-Beaupré le 8 mars 2011 vers 16 h 30. [ 2 ] Elle allègue que le tapis où elle a chuté était mal fixé au plancher et que c’est ce défaut qui a occasionné sa chute. [ 3 ] Il est évident que madame Dubeau a subi de graves dommages reliés à sa chute du 8 mars 2011. [ 4 ] Cependant, pour avoir gain de cause, elle doit établir, par preuve prépondérante l’existence d’une faute ou négligence de la part de l’Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré relativement à l’installation et l’entretien du tapis qui serait à l’origine de la chute. [ 5 ]

Malgré qu’elle soit paralysée du côté gauche, qu’elle porte une prothèse au pied gauche et qu’elle se déplace avec une canne dans la main droite, la preuve révèle que madame Dubeau n’a été victime d’aucune chute pendant au moins un an avant le 8 mars 2011. [ 6 ] Madame Dubeau connaît bien les lieux puisqu’elle fait du bénévolat à l’Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré depuis plusieurs années.

Ainsi, elle a eu à faire le même trajet et marcher sur le fameux tapis depuis le début de la saison hivernale jusqu’au moment de sa chute le 8 mars 2011. [ 7 ] La preuve non contestée démontre que le tapis de l’entrée de l’hôpital a été installé selon les règles de l’art et qu’il a été entretenu trois à quatre fois par jour pour y enlever les excédents d’eau qui pouvaient s’y trouver et éviter l’accumulation d’eau à l’extérieur des tapis. [ 8 ] La preuve photographique permet d’identifier l’endroit de la chute et aucune anomalie ne peut y être détectée. [ 9 ] Les seuls endroits sur les photos pouvant identifier un léger pli dans le tapis ne correspondent pas à l’endroit de la chute. [ 10 ] Les photos produites en preuve démontrent que l’état du tapis à l’entrée de l’hôpital est de beaucoup plus sécuritaire que celui que l’on voit dans l’appartement de madame Dubeau. [ 11 ] Force est de conclure que le tapis installé dans l’entrée de l’hôpital ne constitue pas un piège pour ceux qui y circulent et que la chute de madame Dubeau est un malheureux accident. [ 12 ] L’Hôpital Sainte-Anne-de-Beaupré n’étant pas l’assureur de tous les citoyens qui s’y présentent, il n’est pas de sa responsabilité d’indemniser sans faute de sa

part les personnes qui y sont victimes de malheureux accidents comme celui qui est arrivé à Marie-Ange Dubeau. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 194 $.

__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 29 août 2012