R.A. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé 2012 QCCA 491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022483-127 ( 500-06-000076-980 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT R... A... Me Sébastien Richemont WOODS INTIMÉS AVOCATS CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ JEAN-YVES BLAIS Me Pierre Boivin KUGLER KANDESTIN Me Philippe H. Trudel TRUDEL JOHNSTON MISES EN CAUSE AVOCATE

JTI-MACDONALD CORP. IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Silvana Conte OSLER HOSKIN & HARCOURT Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 5 mars 2012 par l'honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 30 Début de l'audition. 16 h 30 La Cour s'adresse aux procureurs. 16 h 33 Suspension pour autre dossier. 18 h 31 Reprise. 18 h 31 Échanges entre la Cour et les procureurs. 16 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Vu l'entente à laquelle les parties sont arrivées; [ 2 ] LA COUR: [ 3 ] PREND ACTE que l'appelant R... A... se désiste de son inscription en appel du jugement rendu par le juge Brian Riordan de la Cour supérieure le 5 mars 2012; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête des intimés en rejet d'appel; et [ 5 ] FIXE la requête de bene esse du requérant R... A... pour permission d'en appeler du même jugement de la Cour supérieure rendu le 5 mars 2012 devant le juge unique de la Cour le 15 mars 2012 en salle RC-18 à 14 h 15. [ 6 ] Sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)