2016 QCCA 1199, 2016 QCCA 1199

Gagné c. R. 2016 QCCA 1199 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006011-157 (500-01-020150-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCATE SYLVAIN GAGNÉ Me MYLÈNE LAREAU (Mylène Lareau, avocate) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉE VEILLEUX CLAUDIA CARBONNEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 octobre 2015 par l'honorable James L. Brunton de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Article 679(1)

a) C.cr . )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. La requête n’est pas contestée et les parties déposent un document énumérant les conditions de remise en liberté du requérant. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Sylvain Gagné aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], à Québec, […]; 3. Être à l’adresse indiquée au paragraphe 2 entre 19h et 5h, sauf en cas d’urgence médicale pour le REQUÉRANT-Accusé ou son père, Jean-Marie Gagné, domicilié au […] à Valleyfield; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Ne pas présenter de demande de passeport; 7. S’abstenir formellement de : a .

Posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication autre que le téléphone terrestre du domicile où il va résider; b . Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et se trouver dans les bars,

discothèques ou autres endroits licenciés; c . Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usages restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurant ou dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Se présenter au poste de police de la Sûreté du Québec situé au 1050 rue des Rocailles, à Québec, G2K 0H3 et ce, tous les mercredis entre 8h et 16 h; 9.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec les co-accusés ou coconspirateurs nommés à l’acte d’accusation portant le numéro 500-01-020150-097, sauf en présence d’un avocat pour la préparation du présent dossier; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.