2015 QCCA 11, 2015 QCCA 11
Opinion
Lamco II, s.e.c. c. Québec (Ville de) 2015 QCCA 11 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008746-148 (200-17-014919-112) (200-17-014920-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2015 GREFFIER ADJOINT M e Alexis Milette PARTIES APPELANTES AVOCAT LAMCO II SOCIÉTÉ EN COMMANDITE et LES ENTREPRISES BERTRAND ROBERGE LTÉE Me MICHEL BERNIER (Gravel, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE QUÉBEC Me MARIE-CHRISTINE HALLEY (Giasson & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 15 août 2014 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête des appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER JUGEMENT [ 1 ] Suite à une surcharge de travail de l’avocat des appelantes, celles-ci ne pourront signifier et produire leur mémoire dans les délais légaux. Elles demandent, pour ce faire, un délai additionnel de 30 jours, soit jusqu’au 16 février 2015. [ 2 ] Vu le consentement écrit de l’avocate représentant la
partie intimée; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelantes au 16 février 2015 ; [ 6 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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