2018 QCCA 1131, 2018 QCCA 1131

Gravel c. Gardner 2018 QCCA 1131 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009810-182 (200-17-026959-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Corrigé le 9 juillet 2018) DATE : 6 juillet 2018 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALAIN GRAVEL Me ÉRIC BLOUIN (Blouin avocat s.a.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE YVES GARDNER, ès qualités Me JULIE BLOUIN (Organisme du courtage Immobilier du Québec (OACIQ))

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SECRÉTAIRE DU COMITÉ DE DISCIPLINE D’AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC Me LAURENCE REY EL FATIH (Organisme du courtage Immobilier du Québec (OACIQ))

En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2018 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Demande d’ordonnance provisoire de sursis d’exécution Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 16 h 08 Identification des avocats; 16 h 09 Observations du juge; Observations de Me Rey El Fatih qui précise avoir l’obligation d’exécuter la décision du Comité de discipline; 16 h 10 Observations de Me Éric Blouin; Observations du juge quant à la compétence du juge unique de suspendre l’exécution provisoire alors que l’appel n’est pas régulièrement formé; 16 h 13 Observations de Me Julie Blouin; 16 h 15 Me Julie Blouin précise ne pas être prête à procéder sur la demande pour permission d’appeler et ne consent pas à abréger les délais; Discussions; 16 h 17 Me Julie Blouin précise ne pas avoir le mandat de contester ni de consentir à la demande de suspendre l’exécution provisoire; 16 h 19 Réplique de Me Éric Bouin; 16 h 20 Discussions; Me Éric Blouin précise que son client s’engage à suspendre ses activités professionnelles jusqu’au 12 juillet 2018, soit jusqu’à la présentation de la demande pour permission d’appeler; 16 h 21 Réplique de Me Julie Blouin; Me Rey El Fatih confirme que le Secrétaire du Comité de discipline d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut s’engager à retarder la publication de l’avis de suspension sur le site de l’OACIQ et dans les journaux; 16 h 24 Réplique de Me Julie Blouin; 16 h 26 Jugement; 16 h 27 Discussions; 16 h 28 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE

JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉCLARE ne pas avoir compétence pour accéder à la demande de sursis; [ 2 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties selon laquelle la

partie mise en cause, le Secrétaire du Comité de discipline d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, s’engage à retarder la publication de l’avis de suspension de la

partie requérante sur le site de l’OACIQ ainsi que dans les journaux et qu’en contrepartie, la

partie requérante s’engage à suspendre ses activités professionnelles jusqu’au 12 juillet 2018; [ 3 ] Le TOUT, sans les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.