2022 QCCQ 8982, 2022 QCCQ 8982

Protection de la jeunesse — 225417 2022 QCCQ 8982 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 110-41-000656-224 DATE : 20 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (né le [...] 2009) Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient ŕ cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis, car il se retrouve dans une situation de troubles sérieux de comportement, de mauvais traitements psychologiques ainsi que de négligence sur le plan éducatif, la demanderesse souhaite qu’il lui soit confié pour maintien dans le milieu du père. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission ainsi que sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Ce projet d’entente est annexé à la présente et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans ce projet d’entente permettent au Tribunal de retenir une situation de compromission pour les trois motifs allégués par la demanderesse. [ 5 ] Les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X , en vertu des articles 38 f), 38

c) et 38b)1 ⁰ iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 31 août 2023 , aux conditions suivantes : [ 8 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 9 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties; [ 10 ] ORDONNE que les services d’un éducateur spécialisé soient dispensés à la famille, tant que jugé nécessaire par la personne autorisée; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des services de santé et soins requis par son état, notamment un suivi en psychologie; [ 12 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 13 ] RECOMMANDE aux parents d’être transparents quant aux difficultés rencontrées et d’aviser la directrice de la protection de la

jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle; [ 14 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents. __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q. M e Myriam Dufresne contentieux du cisss A Pour la demanderesse M e Sonia Pinel centre communautaire juridique A Pour l’enfant Déposé le : 21 septembre 2022 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]