2013 QCCQ 7215, 2013 QCCQ 7215

Protection de la jeunesse — 132365 2013 QCCQ 7215 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-005356-067 DATE : 16 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le [...] 1996 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 12 janvier 2012, laquelle confiait l'enfant en centre de réadaptation et mettait en place diverses mesures de suivi social pour une période d'une (1) année. [ 2 ] Considérant que X a débuté l'année scolaire dans une école spécialisée offrant des cours de métiers et académiques. [ 3 ] Considérant que X a adopté des comportements difficiles à l'école et a été suspendu à plusieurs reprises au cours de l'automne. [ 4 ] Considérant que X a commencé à consommer du cannabis ce qui diminue l'effet de sa médication. [ 5 ] Considérant que la famille d'accueil qui hébergeait X a décidé de fermer sa ressource ce qui a entraîné un déplacement. [ 6 ] Considérant que Monsieur A reçoit son fils une fin de semaine sur deux et que le déroulement des sorties est variable. [ 7 ] Considérant que la mère est peu impliquée dans la vie de son fils. [ 8 ] Considérant que le père reconnaît qu'il n'a pas encore les capacités de prendre son fils à temps plein avec lui. [ 9 ] Considérant que X a intégré le foyer de groupe A, à la suite d'une décision du Tribunal rendue le 14 décembre 2011.

[ 10 ] Considérant qu'on estime aujourd'hui nécessaire de poursuivre son placement dans des services de réadaptation au cours de la prochaine année. [ 11 ] Considérant le consentement des parties, le Tribunal : [ 12 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent; [ 14 ] CONFIE l'adolescent en centre de réadaptation; [ 15 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescent et à sa famille, notamment par l'implication d'un éducateur de milieu si la situation le nécessite et tant que jugé nécessaire; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère soient organisés par le DPJ quant aux modalités et fréquence en tenant compte du désir de l'adolescent; [ 17 ] ORDONNE que les parents et l'adolescent participent activement à l'application des mesures; [ 18 ] LE TOUT pour un (1) an.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Marc Bissonnette Procureur de la mère Me Nathalie Gauthier Procureure du père Date d’audience : 16 avril 2013 GM/ho