2011 QCCA 2123, 2011 QCCA 2123

Guignard c. St-Hyacinthe (Ville de) 2011 QCCA 2123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021950-118 ( 750-17-001566-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ROGER GUIGNARD Me Jean-Yves Côté CÔTÉ, AVOCATS INC. INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SAINT-HYACINTHE Me Jean-Pierre Boileau SYLVESTRE & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 juillet 2011 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet serait rejetée, en date du 14 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.