Biomedco Services inc. c. Ordre des chimistes du Québec 2011 QCCA 415 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004863-112 (500-36-005439-107, 500-61-228002-078 et 500-61-228003-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 MARS 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BIOMEDCO SERVICES INC. ET DRASKO PEKOVIC Me Tristan Desjardins DOWNS LEPAGE INTIMÉ AVOCAT L'ORDRE DES CHIMISTES DU QUÉBEC Me Jean Lanctôt FERLAND MAROIS LANCTÔT

REQUÊTE EN AUTORISATION D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE FRANCE CHARBONNEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 36 Ouverture de l'audience. 9 h 36 Argumentation de Me Desjardins. 9 h 37 Demande verbale d'amendement pour qu'on lise deux constats d'infraction au paragraphe un de la requête en autorisation d'appel. Me Lanctôt ne soulève pas d'objection à la demande de remise. La demande d'amendement est accueillie. 9 h 57 Argumentation de Me Lanctôt. 10 h 12 Réplique de Me Desjardins. 10 h 15 Jugement rendu – voir page 3. 10 h 19 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT

[ 1 ] Les questions soulevées par les requérants, qui sont des questions de droit, sont sérieuses et méritent l'attention de la Cour. [ 2 ] POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation d'appel, frais à suivre; [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 5 ] ORDONNE aux appelants, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2011 , quatre exemplaires des documents qui doivent être produits pour l'audition de l'appel, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 30 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux appelants, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2011 , quatre exemplaires des documents qui doivent être produits pour l'audition de l'appel, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 30 pages. [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu'il le place sur un rôle d'audience quand tous les documents auront été produits. Durée de l'audition : 75 m. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.