2020 QCCA 737, 2020 QCCA 737

Accurso c. R. 2020 QCCA 737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 ( 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE (partie intimée sur la requête) AVOCAT ANTONIO ACCURSO Me MARC LABELLE ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE (partie requérante sur la requête) AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en ordonnance de publier ou de diffuser des informations identifiant les membres du jury présentée par l’intimée-poursuivante ( Articles 631(6) C.cr .; 47 et 55 R.C.A.Q.M.C .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 38 La requête n’est pas contestée. 9 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimé ne conteste pas la requête. Me Mark Bantey, au nom de Montreal Gazette, a indiqué à la Cour qu’il n’entend pas faire de représentations. Québecor Média, La Presse et Société Radio-Canada, bien que dûment notifiées, n’ont pas comparu.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] INTERDIT de publier ou de diffuser, de quelque façon que ce soit, tout renseignement permettant d’identifier ou de mettre à jour des informations personnelles sur les membres du jury du premier procès de M. Accurso. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.