2018 QCCQ 9381, 2018 QCCQ 9381

Succession de Poirier c. Équipement P. Lacroix inc. 2018 QCCQ 9381 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-22-003952-187 DATE : 10 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JIMMY POIRIER, ès qualité de liquidateur de la succession de Jean-Marc Poirier et MONICA PAQUET, ès qualité de liquidatrice de la succession de Jean-Marc Poirier

Partie demanderesse c. ÉQUIPEMENT P. LACROIX INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN RADIATION D’INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les liquidateurs de la succession de Jean-Marc Poirier, décédé le 14 octobre 2017, demandent que soit radiée une hypothèque légale enregistrée en date du 5 juin 2011, avec préavis d’exercice au Registre foncier du Québec. [ 2 ] Il appert de la preuve déposée au dossier de la Cour que la société Équipement P. Lacroix inc . a été radiée d’office le 5 mai 2005. [ 3 ] Les démarches pour retrouver un représentant de la

partie défenderesse sont demeurées vaines, ce qui fait en sorte que la

partie

demanderesse ne peut obtenir la radiation de l’hypothèque. [ 4 ] Selon la preuve, il s’est écoulé plus de dix-sept ans depuis l’enregistrement de l’hypothèque légale. [ 5 ] Le Tribunal est satisfait de la preuve présentée et, dans les circonstances, la demande sera accueillie. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] DISPENSE la

partie demanderesse de signifier la présente demande à la

partie défenderesse; [ 8 ] ORDONNE la radiation de l’inscription de l’avis d’hypothèque légale publié au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles, le 3 mai 2001, sous le numéro 91 465; [ 9 ] ORDONNE la radiation de l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire publié au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Sept-Îles, le 5 juin 2001, sous le numéro 91 676; [ 10 ] DISPENSE la

partie demanderesse de la signification du présent jugement; [ 11 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. M e Thomas Dougherty Cain Lamarre s.e.n.c.r.l Avocat de la

partie demanderesse Équipement P. Lacroix inc.

Partie défenderesse Date d’audition : 26 septembre 2018