2013 QCCA 525, 2013 QCCA 525

Entreprises Steve de Montbrun inc. c. CVS Caremark Corporation 2013 QCCA 525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023383-136 (500-22-189475-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mars 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ENTREPRISES STEVE DE MONTBRUN INC. Me Normand Laurendeau (absent) ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CVS CAREMARK CORPORATION Me Joseph Reynaud (absent) STIKEMAN ELLIOTT REQUÊTE POUR ORDONNER DES MESURES VISANT À SIMPLIFIER LA PROCÉDURE EN APPEL. Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audience. Madame la juge St-Pierre rend jugement (procès-verbal - page 3) 9 h 31 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les parties souhaitent la mise en place de mesures visant à simplifier la procédure en appel. [ 2 ] Aux termes de l'article 508.2 C.p.c. , elle me demandent de faire droit aux conclusions qu'elles proposent en ce sens voulant qu'elles préparent et déposent des plans d'argumentation à l'intérieur de courts délais fixés par jugement, au lieu et place d'un mémoire confectionné et déposé dans les délais usuels prévus au Code de procédure civile, étant entendu entre elles que l'appelante doit produire, en plus de son plan d'argumentation et au même moment, le jugement, les actes de procédures et les pièces. [ 3 ] Tenant compte des questions en jeu, à la lumière du principe de la proportionnalité énoncé par l'article 4.2 C.p.c. , je suis d'avis qu'il y a lieu de faire droit à leur demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 mai 2013 , quatre exemplaires d'un plan d'argumentation (d'un exposé) n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 14 juin 2013 , quatre exemplaires d'un plan d'argumentation (d'un exposé) n'excédant pas 15 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel en matière civile, rédigées ainsi : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur plan d'argumentation (leur exposé) sur un format 21,5cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm;

[ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles de la Cour afin qu'il soit porté à un rôle d'audience pour une durée totale de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) lorsqu'il sera en état d'être entendu. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.