2016 QCCA 58, 2016 QCCA 58

Canada (Procureur général) c. CNIM Canada inc. 2016 QCCA 58 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025735-150 (550-17-005734-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANT AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me BENOÎT DE CHAMPLAIN (absent) Me STÉPHANIE LAURIAULT (absente) (Ministère de la Justice du Canada) INTIMÉES AVOCATE CNIM CANADA INC.

COMPAGNIE D’ASSURANCE CHARTIS DU CANADA Me KARINE BOILY (absente) (Gasco Goodhue St-Germain) En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2015 par l'honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau.

DESCRIPTION : Requête des intimées pour rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audition et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

ÉTIENNE PARENT, J.C.A.