2018 QCCA 754, 2018 QCCA 754

Tremblay c. R. 2018 QCCA 754 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006672-180 (505-01-122936-145(006)) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT MARIO TREMBLAY Me JEAN-DANIEL DEBKOSKI (Debkoski Giguere Avocats) INTIMÉ AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 du Code Criminel et art. 46 et 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 47 Début de l’audition. Identification des parties. La

partie intimée ne conteste pas la présente requête. 9 h 47 Échanges entre la Juge et les parties. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Mario Tremblay aux conditions suivantes: - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. - Demeurer au [...], St-Eustache, Québec, [...]. - Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22h et 6h, sauf aux fins de travail légitime et rémunéré. - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. - S’abstenir de faire toute demande de passeport.

- Ne pas quitter la province de Québec. - Ne pas se trouver ou aller au Garage Extrême, situé au 1308 rue Soucy, St-Hubert, Québec, J4T 1A3. - S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. - S'abstenir formellement de se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées. - S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes: Marc Mourad, Eli Kori, Alexis Etienne, Patrick Godin, Ahmad El Keshawi, Steven Ortiz Stéphane Villavicencio, Alfredo Humberto Villavicencio. - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, ainsi qu’avec les membres de leur famille. - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances, ainsi qu’avec les membres de leur famille. - S’abstenir formellement de posséder un téléavertisseur ou un téléphone cellulaire, sauf un téléphone cellulaire dont le numéro et le relevé est fourni à l’enquêteur une (1) fois par mois, à l’adresse courriel […]@longueuil.quebec . - Accepter de se présenter et de s’identifier à tout agent de la paix qui se présente à son domicile afin de vérifier le respect du couvre- feu. - Maintenir au greffe de première instance le dépôt de la somme de 5 000 $. - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.