2011 QCCQ 7104, 2011 QCCQ 7104

Caisse populaire Desjardins de St-Augustin-de-Desmaures c. Sénéchal 2011 QCCQ 7104 JB3844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-058780-115 DATE : 16 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE SAINT-AUGUSTIN-DE-DESMAURES Demanderesse c.

DANNY SÉNÉCHAL Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d'instance amendée et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'inscription pour jugement ex parte présentable ce jour; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'acquiescement à jugement de la défenderesse, présente à l'audience avec son procureur, pour une somme de 35 000 $ en capital, intérêts et frais; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'acceptation des parties à ce que jugement intervienne pour cette somme de 35 000 $ en capital, intérêts et frais et qu'il soit exécutoire nonobstant appel, mettant fin au présent litige; [ 5 ] VU le consentement des parties.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 35 000,00 $ en capital, intérêts et frais; ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Me Pierre Lebel, casier # 79

Lebel Avocats Procureurs de la demanderesse Me Lucie Boulet, casier # 142 Boulet, Drapeau Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 16 juin 2011