2011 QCCQ 8844, 2011 QCCQ 8844

Agence du revenu du Québec c. 9125-3179 Québec inc. 2011 QCCQ 8844 COUR DU QUÉBEC C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI N o : 615-02-001667-097 DATE : LE 13 JUIN 2011 PRÉSENT : L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c. 9125-3179 QUÉBEC INC. Défenderesse et SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE-AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise-en cause JUGEMENT-ORDONNANCE [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête de la demanderesse pour nommer un gardien autre que la défenderesse pour les biens à saisir et pour enlever les biens à saisir et autres mesures (Art. 2, 20, 46, 583.1 et 584 C.p.c.); [ 2 ] VU l’affidavit; [ 3 ] VU les pièces;

[ 4 ] VU les représentations effectuées; PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] NOMME monsieur Daniel Paquin agent de gestion des biens au centre de services partagés dont le domicile professionnel est sis au 1200, rue Taillon, Québec, Québec comme gardien des biens à saisir en lieu et place de la défenderesse ou de son représentant ; [ 7 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à procéder à l’enlèvement des biens saisis par les moyens nécessaires et avec la force requise et de les remettre au nouveau gardien pour les tenir sous sa garde, mettre en garnison ou les placer sous clé; [ 8 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à signifier toutes les procédures dans ce dossier dans un endroit à vue à l’intérieur desdits lieux, ou encore, sous pli cacheté, adressées aux parties, sous l’huis de la porte ou dans la boîte aux lettres, collées ou clouées à l’entrée desdits lieux; [ 9 ] DISPENSE la demanderesse de signifier préalablement la présente requête, mais ordonner qu’elle soit signifiée en même temps que le jugement rendu; [ 10 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à pénétrer et, si nécessaire, à procéder à l’ouverture de toute porte fermée à clé ou verrouillée ou barricadée, par les moyens nécessaires et avec la force requise, devant deux témoins, et ce, à tout autre endroit que ce soit, où ledit huissier aura de bonnes raisons de croire que les biens saisis pourraient s’y trouver, afin de procéder à la saisie des biens, de préparer et de procéder à la vente desdits biens saisis; [ 11 ] AUTORISE l’huissier instrumentant à signifier et exécuter le bref de saisie après jugement en dehors des heures légales, de même qu’un jour non juridique, si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE à tout agent de la Société de l’assurance-automobile du Québec de procéder à l’enregistrement ou la publication d’ordonnances de blocage requises par la demanderesse ou ses représentants quant aux véhicules de la défenderesse; [ 13 ] AUTORISE tout agent de la paix ainsi que tout policier faisant

partie d’un corps policier, notamment la Sûreté du Québec, à prêter assistance aux huissiers instrumentant qui en feront la demande et à utiliser la force nécessaire si besoin. LE TOUT avec dépens. Val-d'Or, ce 13 juin 2011. _____________________________

DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Yan Gaudreault LARIVIÈRE MEUNIER Procureurs de la demanderesse