2018 QCCA 2214, 2018 QCCA 2214

Trépanier c. Domaine 2018 QCCA 2214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026537-167 (705-17-004775-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2018 DEVANT : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCATE DENIS TRÉPANIER YANNICK DROUIN Me MichÈle FreniÈre ( Absente ) (DS Avocats Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT JOHANNE DOMAINE GÉRARD PERRIER Me KARL JÉRÔME ( Jerome Avocat) MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SAINT-LIN-LAURENTIDES Me J.H. DENIS GAGNON (Absent) (Dunton, Rainville)

ÉRIC BÉLANGER CAROLYNE CÔTÉ PIER-MARC JOLICOEUR PICARD VANESSA CÔTÉ BRUNO ISABELLE NICOLAS ST-CYR OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION LES INVESTISSEMENTS DOMAINE PERRIER INC. ABSENTS DESCRIPTION : Requête des intimés en substitution d’avocat. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification de Me Karl Jérôme. Selon les copies de courriel soumises par Me Jérôme, l’avocate des appelants, Me Michèle Frenière et celui de la mise en cause Ville De Saint-Lin-Laurentides , Me J.H.

Denis Gagnon ne s’opposent pas à la requête. Ils sont absents ce matin. 9 h 02 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête des intimés en substitution d'avocats; [ 2 ] Vu les motifs de la requête; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; [ 4 ] Vu que le nouvel avocat confirme qu'il sera prêt à procéder à la date prévue de l'audience, soit le 19 février 2019;

POUR CES MOTIFS , la soussignée: [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE la substitution de Me Karl Jérôme à Me Élodie Bonneville, à

titre d'avocat des parties intimées; [ 7 ] Le tout sans frais de justice. Me JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe