2012 QCCA 287, 2012 QCCA 287
Opinion
Droit de la famille — 12235 2012 QCCA 287 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007564-112 (410-12-006522-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… P... Me BERNARD VÉZINA (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… B... Me PIERRE GOULET (Goulet, Tessier) En appel d'un jugement rendu le 5 octobre 2011 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de St-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour être relevée du certificat de désertion (art. 503.1 C.p.c. & 59 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 17 Observations de la Cour; Observations de Me Vézina; 12 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Goulet; Discussion; 12 h 21 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour être relevée du certificat de désertion; [ 4 ] ANNULE le certificat de désertion; [ 5 ] RÉTABLIT l'appel; [ 6 ] ORDONNE à l'appelante de déposer son exposé au greffe de la Cour au plus tard le 20 février 2012 ; [ 7 ] ORDONNE à l'intimé de déposer son exposé au greffe de la Cour au plus tard le 7 mars 2012 ; [ 8 ] Le tout, sans frais.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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