2019 QCCA 775, 2019 QCCA 775

Picard c. R. 2019 QCCA 775 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006303-166 (540-01-058836-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES PICARD Me EMMANUELLE RHEAULT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me OLIVIER BÉRARD-RICCARDELLI (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Rheault informe la Cour que les notes sténographiques sont prêtes. Elle demande un délai jusqu’au 28 juin 2019 pour le dépôt du mémoire. 11 h 31 Observations de Me Bérard-Riccardelli. 11 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de la déclaration de l’appelant qu’il entend déposer son mémoire d’appel au plus tard le 28 juin 2019; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 26 août 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. NICHOLAS KASIRER, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.