2022 QCCA 646, 2022 QCCA 646

P.E. c. G.V. 2022 QCCA 646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029903-226 ( 540-17-012983-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE P… E… présente et NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence PARTIES INTIMÉES G… V… présent et NON REPRÉSENT é Par visioconférence H… V… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE En appel d’un jugement rendu le 13 janvier 2022 et rectifié le 8 février 2022 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Laval . DESCRIPTION : Requête de l’intimé G… V… en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 11 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 11 Argumentation de M. G… V....

10 h 15 Argumentation de M. P… E... 10 h 20 Réplique de M. G… V... 10 h 21 Suspension. 10 h 27 Reprise. 10 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimé, G… V…, demande en son nom et celui de sa mère H… G…, le rejet d’un appel formé contre un jugement de la Cour supérieure du 13 janvier 2022, district de Montréal (l’honorable Stéphane Lacoste), qui a rejeté la demande en dommages de l’appelante, P… E…, et a accueilli en

partie la demande reconventionnelle. [ 2 ] G… V… invoque, au soutien de sa requête, le caractère abusif de l’appel ainsi que le fait qu’il n’a pas de chance raisonnable de succès. [ 3 ] La Cour est d’avis que la requête en rejet d’appel est bien fondée. Le juge de première instance a soigneusement analysé la preuve et P… E… ne fait voir aucune erreur révisable en droit ou en fait pouvant justifier une intervention de la Cour.

L’appel n’a donc aucune chance raisonnable de succès et a un caractère abusif. [ 4 ] G… V… ne peut pas représenter la requête en rejet au nom de sa mère, H… V… L’article 365 C.p.c . permet toutefois à la Cour, d’office, de rejeter un appel ayant un caractère abusif. C’est le cas en l’espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.