2017 QCCQ 7632, 2017 QCCQ 7632

Protection de la jeunesse — 173283 2017 QCCQ 7632 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006218-177 DATE : 11 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2007 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], Ville B (Québec), district A, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville C (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’enfant X aujourd’hui âgé de neuf ans, au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] Ce jour, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier l’enfant à sa mère, et ce, à l’exclusion du père; ➢ d’autoriser des contacts supervisés avec son père après entente avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison de deux heures par semaine; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-6.

Le Tribunal a entendu les témoignages de la déléguée du Directeur et de la mère de l’enfant. [ 4 ] Les deux parents assistent à l’audience et ni l’un ni l’autre n’est représenté par avocat. Chacun a lu les divers rapports déposés

qui résument bien, selon eux, la situation de leur fils. [ 5 ] Ils sont en accord avec les mesures recherchées par le Directeur bien que le père trouve longue la période d’une année durant laquelle les contacts avec son fils seront supervisés. Il comprend par ailleurs qu’il sera possible de réviser l’ordonnance pour demander la levée de la supervision si l’évolution de la situation ne justifie plus une telle mesure. [ 6 ] L’avocate de l’enfant consent également au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages. Elle est en accord avec l’ensemble des mesures recherchées par le Directeur.

Les faits [ 7 ] X est le seul enfant issu du couple parental. Chacun des parents a un autre enfant adulte issu d’une union précédente. [ 8 ] En mai 2016, le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement d’abus physiques par le père.

Après évaluation, les faits s’avèrent fondés (il y a eu un événement reconnu par tous) mais le Directeur conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis au sens de la Loi en raison de la reconnaissance des parents et des divers services d’aide mis en place pour soutenir la famille. [ 9 ] En effet, un suivi éducatif offert par le CSSS a débuté en juin 2016 et se poursuit à ce jour. Les objectifs du suivi visent à travailler le développement des habiletés sociales de l’enfant et les relations familiales.

Selon l’éducateur, l’enfant est peu disponible aux interventions en raison de son vécu et de la dynamique familiale. [ 10 ] Les 16 janvier et 8 mars 2017, le Directeur retient de nouveaux signalements concernant l’enfant. [ 11 ] Dans le cadre de l’évaluation des présents signalements, la mère reconnaît aujourd’hui avoir minimisé la gravité de la situation en 2016. [ 12 ] Elle rapporte être sous le contrôle du père et être victime de dénigrement et de violence psychologique de sa part. [ 13 ] L’enfant est témoin de fréquentes disputes des parents où le père crie, sacre et dénigre la mère.

L’enfant dit ouvertement avoir peur de son père et se donne le rôle de protéger sa mère. [ 14 ] En début d’évaluation, le père nie les faits rapportés par X et sa mère. [ 15 ] Une mesure provisoire est ordonnée le 13 mars 2017 par laquelle le Tribunal confie l’enfant à sa mère, et ce, à l’exclusion du père et autorise des contacts supervisés entre l’enfant et son père. [ 16 ] Mère et fils sont allés vivre chez la grand-mère maternelle et y demeurent toujours.

La mère a loué une maison en face du domicile des grands-parents qu’elle et X emménageront en juillet. [ 17 ] Le père reconnaît maintenant davantage la situation et a débuté le 20 mars 2017 un suivi [à l’organisme A] pour travailler la gestion de ses émotions. Sa reconnaissance demeure toutefois partielle notamment quant aux impacts sur son fils. [ 18 ] La mère poursuit un suivi à [l’organisme B].

Elle est indécise concernant sa relation de couple et ne veut aucunement retourner à une dynamique de violence conjugale. [ 19 ] La mère a également débuté depuis peu un suivi psychologique. [ 20 ] X a un diagnostic de TDAH avec anxiété. Il est médicamenté pour son TDAH mais ne l’est plus pour son anxiété. [ 21 ] L’enfant est en troisième année. Il a repris sa première année. Il a d’importantes difficultés au plan académique. Il est présentement en échec dans toutes ses matières malgré un potentiel intellectuel dans la moyenne.

Il n’est pas disponible à l’apprentissage. [ 22 ] Selon son professeur, il aurait besoin d’être dans une classe adaptée pour le soutenir mais le père refuse et veut qu’il demeure au régulier. [ 23 ] L’enfant présente également des problèmes au plan comportemental à l’école. Il est très anxieux et est souvent en opposition. Il cherche à contrôler et recherche l’attention parfois de façon négative. [ 24 ] Il génère beaucoup de tension dans la classe et a une attitude déplaisante. Ses habiletés sociales sont lacunaires. [ 25 ] L’enfant est suivi par le docteur Morin, pédopsychiatrie, en clinique privée depuis 2016.

L’hypothèse d’un syndrome de Gilles de La Tourette avait préalablement été soulevée mais a été écartée. [ 26 ] L’enfant a verbalisé à plusieurs reprises et à diverses personnes avoir besoin de repos du climat familial. [ 27 ] Le 10 avril, l’enfant a débuté un suivi psychologique par le biais de l’IVAC. [ 28 ] Les visites supervisées père/fils ont lieu à raison d’une fois par semaine. Les visites se déroulent bien. [ 29 ] Alors qu’au début, l’enfant démontrait une réticence à participer aux visites lorsque la déléguée allait le chercher, il la suit maintenant volontiers. Il est content de voir son père.

[ 30 ] Les visites demeurent toutefois source de stress pour l’enfant qui est davantage anxieux et stressé avant les visites et qui présente beaucoup de tics (bruits de bouche) pendant et après celles-ci. [ 31 ] Au retour de la visite du 23 mars, l’enfant a dit à sa mère : « Maman j’ai le goût de sauter du toit d’un hôtel. Je ne me sens pas bien dans mon cœur et dans ma tête et c’est depuis que je suis petit que je ne suis pas bien. » [ 32 ] L’enfant se dit satisfait de la fréquence actuelle des visites et n’en demande pas davantage présentement.

Il se dit actuellement en repos. [ 33 ] Le père dit être prêt à respecter le rythme de son fils. Il veut faire ce qui est dans l’intérêt de son enfant et se montre ouvert à s’ajuster à ses besoins. [ 34 ] Les deux parents offrent une bonne collaboration au Directeur.

Mesures de protection [ 35 ] En raison de son vécu familial, X a besoin d’être sécurisé dans sa relation avec son père. [ 36 ] L’expression « ce n’est pas en tirant sur une fleur qu’on pourra la faire pousser plus vite » s’applique ici et le rythme de l’enfant devra être respecté pour y arriver. [ 37 ] Outre la poursuite des démarches personnelles entamées par chacun, c’est dans le temps et par le biais de contacts réguliers et positifs entre X et son père que le lien de confiance pourra se rétablir. [ 38 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse de la déléguée et croit pertinent de la reproduire puisqu’elle met la table quant aux objectifs à poursuivre au cours de la présente ordonnance : Afin d'offrir une protection optimale dans la situation de cet enfant, X a besoin d'apprendre à jouer un rôle d’enfant et non de protecteur à l’égard de ses parents (surtout de sa mère).

Nous pouvons constater que nous avons un enfant pris dans une situation difficile qui l’indispose dans plusieurs aspects de sa vie, notamment qui vit beaucoup d’anxiété et de peur. Ce qui occasionne que X prenne des responsabilités qui ne sont pas à lui et qu’il se sente déchiré dans la présente situation. Il doit réduire son anxiété, mais surtout régler les évènements passés (abus de 2016 ) afin d’être disponible dans les autres sphères de sa vie, telles que l’école.

X ne doit plus être témoin des disputes entre ses parents, mais surtout, il demande des parents disponibles pour l’écouter et le protéger lorsque nécessaire. Quant aux parents, ils veulent le bien pour leur fils. Ils l’aiment et ils ont conscience de leur rôle parental. Toutefois, ils sont aux prises avec des conflits qui prennent tellement de place dans leur vie que malheureusement, les besoins reliés à la sécurité et au développement de X ne sont pas répondus. Les comportements des parents, ont des impacts directs sur celui-ci.

Notamment, monsieur doit entamer des démarches sérieuses afin de gérer sa colère ainsi que son stress, et il doit prendre conscience de l'ampleur réelle de cette problématique. Cette aide est un premier pas pour favoriser un changement durable. C’est pour cette raison que nous considérons qu’une supervision des droits d’accès entre X et son père serait bénéfique, le temps que monsieur démontre qu’un changement est amorcé par rapport avec sa colère. Pour ce qui est de madame, elle requiert du soutien dans les démarches qu’elle effectue présentement.

Elle doit pouvoir s’assurer de prendre tous les moyens afin de favoriser la protection de son fils, malgré l’amour qu’elle porte pour son mari. Elle est présentement en cheminement concernant la dynamique de violence conjugale, et elle doit absolument continuer en ce sens afin de se sortir de ce cycle et de se reconstruire en tant que femme, en tant que mère, mais surtout en tant que personne. Les parents ont - besoin d’aide, de conseils et d’assistance dans toutes ces démarches à effectuer.

Nous considérons également que les parents nécessitent de l’aide quant à leurs conflits qui persistent. (pièce D-6, p. 3) [ 39 ] Le Tribunal est en présence de parents engagés auprès de leur enfant qui souhaitent ce qu’il y a de mieux pour lui. [ 40 ] Ils désirent prendre les moyens pour corriger la situation et ont les ressources personnelles pour le faire.

Ils devront toutefois maintenir leur implication dans leurs démarches respectives pour atteindre leurs objectifs. [ 41 ] Le Tribunal invite donc les deux parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis au motif de mauvais traitements psychologiques; CONFIE l’enfant à sa mère, et ce, à l’exclusion du père; ORDONNE aux parents de faire rapport sans délai au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation et des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les contacts auront lieu à raison de deux heures par semaine;

RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs démarches concernant leurs suivis personnels; RECOMMANDE que l’enfant poursuive son suivi psychologique; PREND ACTE de l’engagement de la mère de ne pas mettre l’enfant en contact avec son père à l’extérieur du cadre des visites supervisées prévu; PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas se rendre au domicile de la mère en aucun temps; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp-Bélanger Avocate de l’enfant Date d’audience : 11 avril 2017 Dernière pièce produite : D-6