2014 QCCQ 9447, 2014 QCCQ 9447

Port-Cartier (Ville de) c. Leblanc 2014 QCCQ 9447 JB4248 cour du québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003337-140 DATE : Le 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE PORT-CARTIER Demanderesse c.

JOCELYN LEBLANC et SONIE POULIN Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une inscription pour jugement sur acquiescement total à la demande dont l'acquiescement, daté du 9 septembre 2014, est signé et produit par les défendeurs solidaires et se lit comme suit : «Je soussigné, Jocelyn Leblanc, défendeur dans la présente instance, acquiesce à la totalité de la demande de la

partie demanderesse, en capital, intérêts et frais. Je soussignée, Sonie Poulin, défenderesse dans la présente instance, acquiesce à la totalité de la demande de la

partie demanderesse, en capital, intérêts et frais. Nous renonçons au délai de comparution et de contestation.» [ 2 ] Les conclusions de la requête introductive d'instance sont de condamner les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 3 158,70$, représentant 2 869,41$ pour taxes foncières pour les années 2012, 2013 et la première

partie de 2014, la somme de 177,03$ pour les intérêts et 112,26$ pour la pénalité, calculés au 8 avril 2014, plus une pénalité de 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% l'an, plus un intérêt au taux de 8% l'an sur ces taxes et cette pénalité à compter du 9 avril 2014; [ 3 ] Les taxes foncières sont pour l'immeuble immatriculé 3221 00 8510 000 qui est situé au […] à Rivière Pentecôtes, province de Québec, […] ;

[ 4 ] Vu l'acquiescement et les pièces produites; P AR CES MOTIFS : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement total à la demande; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 3 158,70$, représentant 2 869,41$ pour taxes foncières pour les années 2012, 2013 et la première

partie de 2014, la somme de 177,03$ pour les intérêts et 112,26$ pour la pénalité, calculés au 8 avril 2014, plus une pénalité de 0,5% du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% l'an, plus un intérêt au taux de 8% l'an sur ces taxes et cette pénalité à compter du 9 avril 2014; [ 7 ] DÉCLARE que l'immeuble décrit ci-dessus est affecté d'une créance prioritaire en faveur de la

partie demanderesse pour le paiement de cette somme avec intérêt et pénalité; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me anne-marie bédard GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC Me Isabelle Blouin BESNIER DION RONDEAU, s.e.n.c. avocats Procureurs de la demanderesse