2015 QCCA 1273, 2015 QCCA 1273

Constructions des saules inc. c. Matériaux Kott, s.e.n.c. 2015 QCCA 1273 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025370-156 (700-22-032326-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT Constructions des saules inc. Daniel Laberge Me PIERRE-OLIVIER BAILLARGEON ( Crochetière Pétrin sencrl) INTIMÉE AVOCAT MATÉRIAUX KOTT S.E.N.C. Me SYLVAIN LALLIER ( BBP Avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 20 mai 2015, par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Terrebonne (Art. 26 et 494 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 12 h 08 Début de l’audition. Identification des procureurs. 12 h 08 Demande de Me Baillargeon d’amender l’article au soutien de sa requête pour permission d’appeler pour écrire l’article 26 au lieu de l’article 29 et retirer l’article 511 C.p.c. 12 h 08 Argumentation de Me Baillargeon. 12 h 13 Jugement : voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérants invoquent des erreurs que le juge de première instance aurait commises et demandent la permission d’appeler de ce jugement qui conclut à une condamnation de l’ordre de 12 900 $. [ 2 ] J’estime qu’il s’agit d’un cas d’espèce qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 26 C.p.c ., d’autant que la règle de la proportionnalité milite également en faveur du rejet de la requête. [ 3 ] Pour ces motifs, je REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.