2020 QCCA 1809, 2020 QCCA 1809
Opinion
Fort Théagène c. R. 2020 QCCA 1809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007072-190 ( 500-01-161845-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 486.4 C.CR. DATE : Le 27 août 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.Q.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Kevin Fort Théagène Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, avocats ) Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Martin Joly ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour directives afin qu'une affaire soit entendue prioritairement (Articles 33 et 65 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 09 Début de l’audience. Échange de part et d’autre.
11 h 13 Commentaires introductifs d’instance. Commentaires de Me Demchuck. 11 h 15 Échange entre la juge et Me Demchuck. 11 h 17 Échange entre la juge et les parties quant à la fixation d’une date d’audition. 11 h 21 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 22 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'
article 486.4 C.cr . [ 1 ] Le requérant demande que l’audition de son pourvoi procède en priorité afin qu’il « n’ait pas à purger une
partie importante de sa peine » avant que son appel des verdicts de culpabilité ne soit entendu par la Cour. [ 2 ] Ce dossier est en état depuis le 30 juin 2020. Selon l’assignation régulière des rôles, ce dossier serait fixé pour audition le 12 janvier 2021. [ 3 ] Je suis d’avis que le requérant n’invoque aucun élément particulier qui pourrait justifier de donner préséance à son dossier afin qu’il soit entendu avant le 12 janvier 2021, d’autant plus que le tribunal de première instance n’a pas encore déterminé la peine à être imposée et que les rôles de la Cour avant cette date sont déjà complets.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour directives afin qu’une affaire soit entendue prioritairement. MANON SAVARD, J.C.Q.
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