2020 QCCQ 9961, 2020 QCCQ 9961

Protection de la jeunesse — 207179 2020 QCCQ 9961 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003265-192 DATE : 28 octobre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation de la situation de X ( 6 ½ ans) . [ 2 ] Le 18 février 2020, la Cour confie l’enfant à son père, prend acte de l’engagement de celui-ci à refuser l’accès du domicile à la mère en présence de l’enfant, sauf si autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse, et notamment interdit à la mère de se présenter au domicile du père sans y avoir été préalablement invitée. [ 3 ] Jusqu’au 4 septembre 2020, l’enfant vit auprès de son père.

À cette date, il est hébergé en famille d’accueil à la suite de l’application d’une mesure de protection immédiate. Après évaluation, le signalement s’avère fondé. Le père utilise des méthodes déraisonnables. Il a empoigné son fils et l’a fait entrer de force dans sa chambre. [ 4 ] X nécessite un encadrement régulier. Il éprouve des difficultés au niveau des habiletés sociales. En milieu scolaire, il a un grand besoin d’attention. [ 5 ] Le père aime ses enfants et souhaite le mieux pour eux.

Toutefois, il éprouve des difficultés à offrir un cadre de vie stable, encadrant et sécurisant et il utilise des méthodes éducatives peu appropriées. Il doit modifier ses pratiques parentales et offrir un encadrement constant, cohérent et sécurisant à ses garçons. [ 6 ] Le suivi auprès de l’éducatrice spécialisée au programme Enfant/Famille/Jeunesse apparaît être un moyen pour lui de travailler l’utilisation de méthodes éducatives raisonnables et sans violence.

Étant un service en contexte volontaire, le suivi répond à ses besoins, c’est-à-dire l’installation d’une routine et d’une autonomie chez X, qui a besoin d’être encadré de manière à répondre à ses besoins et à son niveau de développement. [ 7 ] En ce qui concerne la mère, sa situation n’a pas évolué. Elle éprouve des problèmes personnels de longue date.

Elle a de plus été arrêtée en avril dernier pour des menaces faites en novembre 2019 et fait l’objet d’une interdiction de contacts avec ses enfants et avec le père de ces derniers, sauf si la Chambre de la jeunesse les autorise. [ 8 ] X présente des difficultés au niveau du langage. Il est en attente de services auprès de la Direction du programme Déficience

intellectuelle, troubles du spectre de l’autisme et déficience physique du CISSS A. Actuellement, il refait son année de maternelle. Il est plus calme et plus réservé que ses frères. Au plan physique, il présente un bon état général. Au niveau social, il exprime quelques difficultés sur le plan de ses habiletés. [ 9 ] Le père a déménagé à Ville A afin de se rapprocher de ses deux autres enfants hébergés en centre de réadaptation.

Le Tribunal recommande que l’on favorise un milieu d’accueil pour X situé dans la région de Ville A afin de faciliter les liens avec ses frères et son père. [ 10 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis, en raison de négligence éducative, d’abus physiques, de mauvais traitements psychologiques, et du risque sérieux de négligence. [ 11 ] La demande, à laquelle les parties consentent, est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance antérieure; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis; ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil pour une période de sept mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de sept mois; RECOMMANDE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil dans la région de Ville A; ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant, et le père et l’enfant s’effectuent en présence d’une personne désignée, suivant des modalités et à une fréquence déterminées avec la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire; PERMET l’échange d’informations entre les divers intervenants et professionnels impliqués dans la vie de l’enfant et de ses parents; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, en prenant notamment les moyens pour régler leurs problèmes personnels; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Lyne Monger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’enfant M e Marie-Josée Bernier Avocate du père Date d’audience : 28 octobre 2020