2013 QCCQ 7821, 2013 QCCQ 7821

Gervais c. ADB Industries inc. 2013 QCCQ 7821 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030675-137 DATE : Le 20 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE GERVAIS

Partie demanderesse c. ADB INDUSTRIES iNC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse ADB Industries inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée par huissier le 15 février 2013; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-7) offerte par la

partie demanderesse Philippe Gervais; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Philippe Gervais réclame la somme de 917,39 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa

demande datée du 24 janvier 2013 : «1. La

partie demanderesse poursuit

partie défenderesse pour les raisons suivantes: Livraison incomplète d'un meuble audio fait sur mesure. 2. Les faits se sont produits le ou vers le 22 février 2012, à St-Constant, province de Québec. 3. Le montant de la demande est de 917,39 $. 517,39 $ pour couvrir le coût de fabrication sur mesure du dessus de meuble qui n'a jamais été livré + 200 $ pou couvrir mes absences au travail liées au dépôt de cette demande de règlement et de la rencontre en cour + 200 $ pour ne pas avoir respecté ses engagements de livraisons suite à la livraison initiale de février 2012. 4. Aux faits mentionnés ci-haut, la

partie demanderesse apporte les précisions suivantes:

Malgré des confirmations écrites que le dessus du meuble était fait et des engagements écrits de la part de l'ébéniste qui promettaient la livraison, l'ébéniste n'a jamais donné suite. Il ne relançait pas non plus mes tentatives pour résoudre la situation. Plusieurs scénarios de livraison lui ont aussi été proposés, mais en vain. Après des mois d'attente, j'ai finalement fait refaire le dessus du meuble par un autre ébéniste. Une mise en demeure a été envoyée à la

partie défenderesse le 5 novembre et il n'a pas répondu. Je l'ai payé au complet le 22 février, lors de la livraison partielle et ne l'ai jamais revu depuis. 5. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer.» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Philippe Gervais a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 917,39 $, soit la somme de 517,39 $ pour le coût de fabrication d'un meuble sur mesure que la

partie défenderesse a omis de lui livrer, ainsi qu'une somme de 400,00 $ en dommages et inconvénients; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse ADB Industries inc. à payer à la

partie demanderesse Philippe Gervais la somme de 917,39 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2012, avec les frais judiciaires de 73,75 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.