2013 QCCA 2005, 2013 QCCA 2005

R.L. c. R. 2013 QCCA 2005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002948-136 (130-01-000391-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 novembre 2013 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… L... Me HUGO CAISSY (AH5280) (ABSENT) (Roy & Caissy)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PAMELA TREMBLAY (AT0C77) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Sainte-Anne-des-Monts. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire et suspension de la peine

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) AUDITION Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir communiqué avec les avocats au dossier et pris connaissance de la lettre de la poursuivante confirmant l’absence de contestation; [ 2 ] Vu les motifs exposés à la requête et soutenus à l’audition; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire et suspension de la peine aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A (Québec) […]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; - Ne pas se trouver en présence physique de X (1992-[...]); - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X (1992-[...]); - Ne pas harasser, harceler, épier, molester, importuner X (1992-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail de X (1992-[...]).

Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. PAUL VÉZINA, J.C.A.