9182-8988 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030359-236 ( 500-80-038897-196 )(500-80-038891-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9182-8988 Québec inc. 9282-4655 Québec inc. Me Alexander Paradissis ( Dupuis Paquin, avocats et conseillers d'affaires )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du Revenu du Québec Me Huseyin Akyol ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) En appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2022 par l’honorable Magali Lewis de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour.

Me Akyol n’a rien à ajouter à sa requête en rejet d’appel. 10 h 40 Échange entre la Cour et Me Paradissis. (Échange en 1 ère instance, transmission du dossier à la juge Lewis, requête en rejet) 10 h 43 Argumentation de Me Paradissis. 10 h 46 Échange entre la Cour et Me Paradissis. (Demande de remise et rejet en 1 ère instance) 10 h 48 Me Paradissis poursuit son argumentation.

10 h 50 Questions de la Cour et réponses de Me Paradissis. (Valeur contestée et preuves) 10 h 51 Question de la Cour et réponse de Me Akyol. (Preuves) Réplique de Me Akyol. 10 h 54 Commentaire de Me Paradissis. 10 h 55 Suspension de l’audience. 11 h 00 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 11 h 01 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu que le pourvoi se poursuive. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre selon le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.