2022 QCCA 304, 2022 QCCA 304
Opinion
R.A. c. S.AL. 2022 QCCA 304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029786-217 ( 500-17-108341-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 février 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE R… A… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence PARTIES INTIMÉES S… AL… ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence L… AB… DÉCÉDÉ
A… AB… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES MISE EN CAUSE agence du revenu du québec officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de montréal ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de l'appelante en prolongation des délais pour déposer son mémoire d'appel. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 15 Identification du dossier et des parties. 9 h 16 Argumentation de Mme R… A.... 9 h 19 Argumentation de M. S… Al... 9 h 21 Suspension de l’audience. 9 h 22 Reprise de l’audience. Suite de l’argumentation de M.
S… Al... 9 h 25 Réplique de Mme R… A... 9 h 26 Commentaire de M. S… Al... 9 h 28 Commentaire de Mme R… A... 9 h 29 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT
[ 1 ] Considérant la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que les transcriptions des 4 journées d’audition du procès ne seront finalisées qu’à la mi-avril; [ 2 ] Considérant que l’intimé A… Ab… conteste la requête alléguant que le temps demandé est exagéré et que le report de la date de dépôt du mémoire de l’appelante lui causera préjudice s’il est accordé; [ 3 ] Considérant que l’appelante doit reproduire dans ses annexes les pièces et dépositions permettant à la Cour de trancher les questions en litige (art. 45 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel); [ 4 ] Je suis d’avis que dans les circonstances, il est juste et raisonnable de prolonger le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 31 mai 2022.
POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 31 mai 2022; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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