Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (N.R.) c. Procureur général du Québec (Sûreté du Québec) 2021 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029281-219 ( 500-53-000513-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , agissant en faveur du plaignant N.R. Me LYSIANE CLÉMENT-MAJOR STÉPHANIE FOURNIER ( Bitzadidis Clément-Major, Fournier ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (aux droits de la SÛRETÉ DU QUÉBEC) Me VINCENT RIENDEAU ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) GROUPE SANTÉ MEDISYS INC. Me VICTORIA LEMIEUX-BROWN (par visioconférence) ( Langlois ) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité et être autorisé à déposer le mémoire tardivement (Articles 373 (3) et 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

14 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. 14 h 32 Me Clément-Major n’a rien à ajouter à sa requête. 14 h 32 Argumentation de Me Riendeau. 14 h 40 Argumentation de Me Lemieux-Brown. 14 h 42 Le juge Hamilton s’adresse aux avocats. 14 h 45 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la requête pour être relevé du défaut; LA COUR : [ 2 ] RELÈVE l’appelante du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai requis; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité; [ 4 ] ORDONNE que le mémoire d’appel de l’appelante, ainsi que le dossier d’appel complet, soient signifiés et produits dans un délai de 30 jours à compter d’aujourd’hui; [ 5 ] Le tout avec les frais de justice à suivre. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.