2022 QCCA 631, 2022 QCCA 631

Delisle c. R. 2022 QCCA 631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007797-226 ( 705-01-110941-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marc Delisle Me Elisabeth Beauchamp ( Desjardins Côté )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 31 mars 2022 par l’honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Joliette (Article 675(1)

b) C.cr .) Requête pour mise en liberté provisoire ( Articles 679(1) b)

(4) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 32 Échange de part et d’autre concernant la gestion. 9 h 40 La juge autorise le dépôt de la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence par Me Beauchamp. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience.

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Je dois trancher une requête amendée en autorisation d’appel de la sentence ainsi qu’une requête pour mise en liberté provisoire. [ 2 ] Le 8 avril 2021, le requérant a plaidé coupable à certains chefs d’accusation liés à la culture et la possession de cannabis ainsi qu’à différents chefs d’accusation relatifs à l’entreposage et à la possession d’armes à feu prohibées. [ 3 ] À l’issue d’une audition sur la peine, par jugement du 31 mars 2021, il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement totale de 18 mois comprenant deux peines concurrentes de 15 mois et 6 mois respectivement en lien avec les infractions de culture et de possession de cannabis. [ 4 ] Le requérant soutient que le juge aurait commis une erreur de principe qui aurait eu une incidence sur la peine en qualifiant de manière erronée la gravité de l’infraction liée à la culture de cannabis prévue à l’article 12 (4)

b) de la

Loi sur le cannabis . Il aurait par ailleurs accordé une importance indue aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale au détriment du principe de l’individualisation de la peine et il aurait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable en imposant une peine non indiquée et disproportionnée. [ 5 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence; [ 6 ] Considérant que le ministère public ne conteste pas non plus la demande de mise en liberté provisoire du requérant, dans la mesure où il s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 7 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que le requérant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 8 ] Considérant que le requérant s’engage à respecter les conditions convenues durant l’appel; [ 9 ] Considérant au surplus que, si la requête pour mise en liberté provisoire n’est pas accordée, l’appel deviendra théorique, puisque la peine aura été purgée; [ 10 ] Vu qu’il y a lieu d’accueillir la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence; [ 11 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 12 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : [ 13 ] [ 14 ] Vu qu’il y a également lieu de mettre le requérant en liberté provisoire aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Sur la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence : [ 15 ] ACCUEILLE la requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 31 mars 2022 par l’honorable Claude Lachapelle ; [ 16 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 17 ] DÉFÈRE au maître des rôles pour fixer l’affaire pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie appelante; 30

Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] minutes pour la

partie intimée) ; [ 18 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet 2022 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 19 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 août 2022 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 20 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 21 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 22 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 23 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 24 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Sur la requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel : [ 25 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel; [ 26 ] ORDONNE la mise en liberté de Marc Delisle aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : 1) Souscrire à un engagement sans dépôt d’un montant de 500 $; 2) Garder la paix et avoir une bonne conduite; 3) Résider au [...] à Saint-Lin-Laurentides (Québec), [...] ; 4) Être présent devant la Cour lorsque requis; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-110941-194, et ne pas présenter de demande pour en obtenir un nouveau ou afin de le renouveler; 8) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues incluant le cannabis et ses dérivés, sauf en conformité avec la

Loi sur le cannabis ou conformément aux modalités autorisées par un permis émis par Santé Canada; 10) Ne pas se trouver en présence de personnes qui consomment, possèdent ou trafiquent des drogues, y compris le cannabis et ses dérivés, de manière illégale; 11) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 27 ] ORDONNE au requérant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.