Houle c. R. 2020 QCCA 300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . DATE : Le 17 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE FRANÇOIS HOULE NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) REQUÉRANT AVOCAT LES AVOCATS SYLVAIN & PARADIS INC. Me richard sylvain ( Avocats Sylvain et Paradis ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Requête des avocats de l’appelant pour cesser d’occuper Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 35 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 35 Commentaires de Me Sylvain. 9 h 35 Commentaires de M. Houle. Il ne conteste pas la requête pour cesser d’occuper. Il demande un délai de 30 jours pour lui permettre de retenir les services d’un autre avocat. 9 h 37 Commentaires de Me Toucado. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR . [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] ACCORDE à l’appelant un délai de 45 jours pour se constituer un nouvel avocat; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 20 avril 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.