2017 QCCQ 9250, 2017 QCCQ 9250

Protection de la jeunesse — 173822 2017 QCCQ 9250 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 750-41-002821-175 DATE : Le 7 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2007 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une instruction commune concernant les enfants X (9 ans) et Y (6 ans). [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente, pour chacun des enfants, une demande en protection. Elle allègue que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de maintenir les enfants dans leur milieu familial maternel et d’ordonner des mesures d’aide pour une période d’une année. [ 4 ] Les parents ainsi que l’avocat des enfants reconnaissent le motif d’intervention de la Directrice et consentent aux mesures recherchées. SITUATION FAMILIALE [ 5 ] Les parents ont fait vie commune durant onze ans. Ils vivent séparément depuis le 7 avril 2016. De leur union sont nés trois enfants. Z est née le [...] 2014. [ 6 ] La mère a la garde des enfants selon un jugement de la Cour supérieure datée du 2 décembre 2016.

Le père, de son côté, a des droits d’accès à l’égard des enfants à raison de deux fins de semaine sur trois du jeudi 16h30 au lundi matin et à tout autre moment à l’amiable entre les parties. [ 7 ] Dans les faits, le père voit les garçons toutes les fins de semaine du jeudi après l’école au dimanche soir. Le père prévoit déménager dans la ville où habite la mère afin de se rapprocher de ses enfants. Il vit actuellement chez les grands-parents paternels et travaille à l’occasion dans la province A. LA PREUVE

[ 8 ] En date du 29 décembre 2016, un signalement est retenu en raison d’une situation de négligence éducative dans le milieu familial maternel. [ 9 ] La mère n’assure pas le suivi scolaire des enfants selon les attentes de l’école et, par conséquent, les enfants présentent des retards académiques importants. [ 10 ] Il est également observé que les enfants arrivent souvent en retard et s’absentent pour des raisons futiles.

Les devoirs sont généralement non faits et peu de travaux sont signés. [ 11 ] Le 7 décembre 2016, la mère ne se présente pas à la rencontre pour élaborer le plan d’intervention de X à l’école. [ 12 ] La mère reconnaît avoir négligé les devoirs et les leçons de ses enfants ainsi que de manquer de discipline et d’encadrement.

Elle cherche différents moyens pour se réveiller le matin afin d’éviter les retards des enfants à l’école. [ 13 ] Le 3 février, une rencontre a lieu à l’école en présence de la direction, des professionnels et des parents afin de clarifier les attentes d’ici la fin de l’année scolaire. [ 14 ] Les parents promettent alors de prendre les moyens nécessaires pour assurer une routine et un suivi scolaire. Ils s’engagent à apporter des changements à la situation. [ 15 ] Or, dans les faits, les parents n’ont offert que très peu de collaboration et ne retournent aucun appel.

Mentionnons que la mère s'est envolée, sans les enfants, au Costa Rica pour des vacances de deux semaines au cours de cette période. [ 16 ] X échoue dans la majorité de ses matières de troisième année du primaire. Lors d’une récente évaluation psychologique, un trouble du déficit de l’attention a été suspecté et diverses recommandations ont été émises.

De façon quotidienne, l’enfant doit lire un minimum de quinze minutes et il doit faire ses devoirs ainsi que ses leçons sous la supervision d’un de ses parents. [ 17 ] En rencontre, X explique qu’en date du 9 mars, il souhaitait aller à l’école, mais que sa mère a insisté pour qu’il demeure à la maison. [ 18 ] Les enfants confirment ne faire aucun devoir chez leur mère et n’avoir aucune routine. Ils arrivent à l’école en démontrant des signes de fatigue.

Il arrive que X ferme les yeux en classe et qu’il semble être sur le point de s’endormir. [ 19 ] De son côté, Y démontre de grandes lacunes sur le plan développemental notamment sur le plan du langage, de la compréhension et des habiletés sociales. [ 20 ] Pour l’instant, les parents refusent que leur fils Y reprenne sa maternelle en septembre prochain, justifiant que la maternelle n’est pas obligatoire dans la province de Québec. [ 21 ] L’évaluation en orthophonie de Y révèle que l’enfant présente un trouble du langage mixte, de degré léger à modéré, affectant l’ensemble des composantes du langage.

Un suivi en orthophonie, en ergothérapie et en psychologie est recommandé. Bien que sollicitée par le père, la mère ne s’est pas présentée aux rencontres d’évaluation en orthophonie pour l’enfant. ANALYSE [ 22 ] Il est prouvé de façon prépondérante que la sécurité et le développement des enfants sont compromis au motif de négligence sur le plan éducatif. [ 23 ] La mère reconnaît certaines lacunes dans son suivi scolaire, mais semble en minimiser l’importance.

Sa collaboration est pour le moins mitigée. [ 24 ] Concernant le père, depuis qu’il connaît les difficultés de ses garçons, il se mobilise afin qu’ils reçoivent l’aide nécessaire et effectue les devoirs durant ses périodes d’accès. [ 25 ] La situation scolaire des enfants est inquiétante. Les échecs minent l’estime des enfants et conduisent à une perte d’intérêt dans leurs études. [ 26 ] Les garçons ont besoin d’aide provenant de différents professionnels afin d’actualiser leur plein potentiel.

Le partenariat des parents avec l’école s’avère essentiel. [ 27 ] Le suivi d’un éducateur de milieu apparaît justifié afin d’aider la mère à encadrer les enfants et à établir une routine. [ 28 ] Après avoir analysé la preuve, le Tribunal considère que les enfants sont en besoin de protection et que les mesures suggérées répondent à leur meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif; [ 31 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent de la façon suivante soit du jeudi soir au dimanche soir de chaque semaine;

[ 33 ] ORDONNE que les parents de l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 34 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 35 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état et que les parents suivent les recommandations des professionnels de la santé et du milieu scolaire; [ 36 ] RECOMMANDE que l’enfant et sa famille bénéficient des services d’un éducateur de milieu; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à assurer les suivis de l’enfant auprès des professionnels de la santé; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école de façon assidue; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 40 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Marie-Ève Garceau Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant Me Maryse Beauregard Avocate de la mère Date d’audience : 7 juin 2017